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Par conséquent, à compter du 1er janvier en cours, les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas En outre, les personnes morales sont exclues désormais du champ d'application de l'IFU et relèvent obligatoirement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Par ailleurs, certaines activités sont systématiquement exclues du régime de l'IFU, quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles génèrent, et relèvent impérativement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Il s'agit des activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains, les professions libérales, les activités d'importation de biens et marchandises destinés à la revente en l'état, d'achat et revente en l'état exercées dans les conditions de gros, les activités exercées par les concessionnaires, les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d'analyses médicales.

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Réaménagement de la fiscalité immobilière : 1. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans. Elle est irrévocable pendant cette période. Remboursement des crédits de TVA Art. Ces demandes devront être formulées, au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au titre duquel le remboursement est sollicité.

Substitution des attestations délivrées au moyen de carnet à souche pour la justification des ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de TVA, par une attestation dont le modèle sera téléchargeable par voie électronique.

En matière des procédures contentieuses : 4. Relèvement de La présente note-circulaire a pour objet d'apporter des précisions quant à la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA et ce, en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi de finances pour ayant modifié respectivement les articles 21 et 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires CTCA.

Les nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur: de la TVA intervient à compter du ter janvier A ce titre, il est précisé ce qui suit: 1. Pourlesopérationsdevente: Conformément aux dispositions de l'article 14 du CTCA, le fait générateur des opérations de vente est constitué par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.

Pourlesopérationsdeprestationsdeservices: Lefaitgénérateurpourlesprestationsdeservicesestconstituéparl'encaissementtotalou partiel duprix etce, conformément auxdispositions del'article 14 précité.

Sontdonc,concernésparlesnouveauxtaux,lesencaissementseffectuésàcompterdu1erjanvieretafférentsaux: - prestations de services ayant connu un début d'exécution avant le 1er janvier et ayant donné lieu à l'établissement de factures, alors que l'encaissement n'interviendra qu'au-delà decette date; - prestationsdeservicesayantdonnélieuàl'établissementdefacturesavantle1erjanvier dont leur réalisation ou leur exécution interviendra après cette date. Aussi, la facture récapitulative de la prestation doit faire apparaitre la ventilation destauxde TVA entreacomptes et soldes.

En conséquence, les encaissements total ou partiel effectués au-delà du premier trimestre de l'année en cours soit, le 31 mars , se verront appliquer les nouveaux taux de la TVA. Pour les prestations de services effectuées par des assujettis établis hors d'Algérie et dont la taxe est auto-liquidée et acquittée par l'acquéreur ou le bénéficiaire de la prestation de services art 83 du CTCA , il y a lieu d'appliquer le même principe que celuicitéci-dessus.

Aussi, lorsque la TVA n'a pu être auto liquidée à la date du 31 décembre , pour les contrats de prestations de services déjà exécutés et ce, en raison du retard opéré lors de la délivrance des attestations de transfert par les services fiscaux territorialement compétents,il ya lieu d'appliquer le taux de TVA envigueur à cettedate.

Pour les travaux immobiliers : Conformémentà la législationfiscaleenvigueur,lefaitgénérateurpourlestravauximmobiliers est, également,constituépar l'encaissement total ou partiel duprix. Dans ce cas, des modifications ou avenants aux contrats principaux doivent être établis pour prendre encharge,les nouveauxtauxdela TVA: 4.

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